Statuts
Département des Hautes Alpes Arrondissement de Briançon
Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières
Etablissement Public à Caractère Administratif (EPCA) crée le 4 octobre 1939
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Article 1 : Constitution de l'association syndicale
Sont
réunis
en
association
syndicale
autorisée
les
propriétaires
des
terrains
compris
dans
son
périmètre.
La
liste
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
est
annexée
aux
présents statuts et précise notamment :
o
les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
o
leur
surface
cadastrale
et
la
surface
souscrite
si
celle-ci
est
différente.
Lorsque
les
surfaces
souscrites
sont
différentes
des
surfaces
cadastrales
un
plan
de
la
parcelle
sera annexé aux statuts et délimitera, la partie souscrite.
L'association
est
soumise
aux
réglementations
en
vigueur
notamment
à
l'ordonnance
2004-632
du
1
er
juillet
2004
et
ses
textes
d'application
(décret
2006-504
du
3
mai
2006),
ainsi
qu'aux
dispositions
spécifiées
dans
les
présents
statuts
et
dans
le
règlement
de
service
lorsque
celui
existe.
L'association
est
soumise
à
la
tutelle
du
préfet
dans
les
conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
du
1
er
juillet
2004,
les
droits
et
obligations
qui
dérivent
de
la
constitution
de
l'association
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent,
en
quelque
main
qu'ils
passent,
jusqu'à
la
dissolution
de
l'association
ou
la
réduction
du
périmètre.
Les
propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
o
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
o
les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors
de
la
mutation
d'un
bien
compris
dans
le
périmètre
d'une
association
syndicale,
avis
doit
être
donné,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
20
de
la
loi
n"65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
à
l'association
qui
peut
faire
opposition
dans
les
conditions
prévues
audit
article
pour
obtenir
le
paiement
des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute
mutation
division
ou
vente
ayant
eu
lieu
avant
le
1er
janvier
de
l'année
en
cours
et
n'ayant
pas
été
notifiée
à
l'ASA
dans
les
formes
sus
visées
et
ce
avant
le
1
°
juin
de
l'année
en
cours
ou
avant
la
date
du
terme
de
l'enquête
sur
le
rôle
annuel
ne
lui
est
pas
opposable,
le
propriétaire
connu
restant
à
ce
titre
débiteur
des
redevances
syndicales
appelées
au
titre
du
ou
des
rôles
rendus
exécutoires
conformément
aux
dispositions
de
l'article
53
du
décret
du
3
mai
2006.
(Arrêt
CE
n°
340304
du
13
novembre
2013)
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Briançon
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de Cervières
Article 4 : Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la réfection, l'entretien, et la gestion des ouvrages d'un réseau de canaux : canal de Serre-Juan, canal du Four, canal de l'Emparre, canal du
Moulin, canal des Mondettes, canal de Bramefan, canal des Trasseries, canal Pasteur, canal des Sagnes.
et :
•
De veiller à la bonne application des conventions signées avec la régie électrique de Briançon ou les organismes issus de cette entreprise (convention du 20 mars 1967
et ses additifs).
•
Le transport et la répartition d'eau brute en prélèvement sur la Cerveyrette en vue d'une irrigation gravitaire,
•
La gestion et la conservation de son domaine foncier (domaine public et privé) support des canaux principaux et des diverses peyras,
•
La gestion et la conservation de l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel,
•
La
construction,
l'entretien,
la
réalisation
des
travaux
de
sécurité
ou
de
renouvellement,
la
gestion
des
ouvrages
de
captage,
d'amenée
et
de
régulation
relevant
du
canal
porteur
principal,
ainsi
que
l'entretien,
le
renouvellement
des
divers
ouvrages
de
répartition,
ainsi
que
les
ouvrages
principaux,
vannes
de
distribution
sur
les
peyras principales.
•
Le contrôle de la maintenance et de l'entretien des peyras de distribution à la charge des membres et le respect des droits d'eau et du libre passage pour suivre l'eau.
•
L'assistance technique, informatique ou administrative, à titre onéreux, à toute ASA d'irrigation dans le cadre d'une convention de service.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y
rapportant directement ou indirectement.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 500 m
2
.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par un
ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 500 m
2
.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 500 m
2
souscrits, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 5
(cinq).
Les
propriétaires
peuvent
se
faire
représenter
par
des
fondés
de
pouvoir
qui
peuvent
être
toute
personne
de
leur
choix.
Le
pouvoir
est
valable
pour
une
seule
réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus
par une même personne est de 4 (quatre).
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Le
préfet
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
située
l'association,
sont
avisés
de
la
réunion
et
peuvent
participer
ou
se
faire
représenter
à
l'assemblée
des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois d'avril.
Les
convocations
à
l'assemblée
Générale
sont
adressées
à
chaque
membre
de
l'assemblée
des
propriétaires,
par
le
Président,
par
lettre
simple
avis,
ou
avec
l'avis
de
taxation
annuelle,
par
courrier
électronique
ou
remises
en
main
propre,
ou
sur
le
site
Internet
de
l'ASA
(www.asacerveyrette.fr)
rubrique
"INFOS",
15
jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée
des
propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
nombre
total
de
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une du total des voix de ses membres.
Si
cette
condition
n'est
pas
remplie,
une
deuxième
assemblée
est
organisée
dans
les
2
heures
qui
suivent.
L'assemblée
délibère
alors
valablement,
quel
que
soit
le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
•
Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
•
à
la
demande
du
syndicat,
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres
pour
prendre
des
décisions
qui
relèvent
de
ses
compétences
(voir
Article
9
ci-
dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
•
à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute
délibération
est
constatée
par
un
procès-verbal
signé
par
le
président
et
indiquant
le
résultat
des
votes.
Le
texte
de
la
délibération
soumise
au
vote
y
est
annexé.
Le
procès-verbal
indique
également
la
date
et
le
lieu
de
la
réunion.
Il
lui
est
annexé
la
feuille
de
présence.
Ce
procès
verbal
est
conservé
dans
le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
d'au
moins
un
tiers
des
personnes
présentes
dans
la
salle
ayant
voix
délibérative
selon
l'Article
6
des
présents
statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur
décision
du
syndicat,
les
délibérations
de
l'assemblée
peuvent
s'effectuer
par
une
procédure
écrite
de
consultation
des
propriétaires.
Toutefois
l'assemblée
délibère
en
réunion
lorsque
le
préfet,
le
tiers
de
ses
membres
ou
la
majorité
du
syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti
à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il
informe
le
destinataire
qu'en
l'absence
de
réponse
écrite
de
sa
part
dans
ce
délai,
il
est
réputé
favorable
à
la
délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur :
•
le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,
•
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
•
les
propositions
de
modification
statutaire,
de
modification
de
périmètre
de
l'ASA
ou
de
dissolution,
dans
les
hypothèses
prévues
aux
articles
37
à
40
de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
•
l'adhésion
à
une
union
ou
la
fusion
avec
une
autre
Association
Syndicale
Autorisée
ou
constituée
d'office,
toute
question
qui
lui
est
soumise
en
application d'une loi ou d'un règlement.
•
lors
de
l'élection
des
membres
du
syndicat,
le
principe
et
le
montant
des
éventuelles
indemnités
des
membres
du
syndicat,
du
président
et
du
vice-
président.
Article 10 : Composition du syndicat
Le
nombre
de
membres
du
syndicat
élus
par
l'assemblée
des
propriétaires
est
de
9
(neuf)
titulaires
et
de
6
(six)
suppléants.
Les
fonctions
des
membres
du
syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère au terme du mandat.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les
modalités
d'élection
des
membres
du
syndicat
par
l'assemblée
des
propriétaires
sont
les
suivantes
:
La
majorité
absolue
des
voix
des
membres
présents
et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un
membre
titulaire
du
syndicat
qui
est
démissionnaire,
qui
cesse
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité
ou
qui
est
empêché
définitivement
d'exercer
ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'au terme du mandat.
Lorsque
le
président
convoque
le
syndicat
après
avoir
constaté
la
nécessité
de
remplacer
un
titulaire,
il
désigne
le
suppléant
amené
à
occuper
ce
poste.
Sauf
délibération
du
syndicat
provoquant
une
assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
pour
élire
un
nouveau
titulaire,
l'élection
des
membres
manquants
du
syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme
qui
apporte
à
une
opération
une
subvention
d'équipement
au
moins
égale
à
15
%
du
montant
total
des
travaux
participe
à
sa
demande,
avec
voix
consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si
l'assemblée
des
propriétaires
en
a
délibéré
dans
les
conditions
prévues
à
I'
Article
9
ci
dessus,
les
membres
du
syndicat
peuvent
recevoir
une
indemnité
à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 : Nomination du président et vice-président
Lors
de
la
réunion
du
syndicat
qui
suit
chaque
élection
de
ses
membres
ceux-ci
élisent
l'un
d'eux
pour
remplir
les
fonctions
de
président
et
un
autre
en
tant
que
vice-président
selon
les
conditions
de
délibération
prévues
à
l'Article
13
ci-dessous
Cependant,
le
vote
aura
lieu
à
bulletin
secret
si
plus
de
la
moitié
des
membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si
l'assemblée
des
propriétaires
en
a
délibéré
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
8
ou
9
ci
dessus,
le
président
et
le
vice-président
peuvent
recevoir
une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous
réserve
des
attributions
de
l'assemblée
des
propriétaires,
le
syndicat
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
l'association
syndicale.
Il
est
chargé
notamment :
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
de voter le budget annuel ;
d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant du par l'ASA à plus de 20000 euros.
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
de
créer
des
régies
de
recettes
et
d'avances
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
éventuellement
de
délibérer
sur
les
modifications
du
périmètre
syndical
dans
les
conditions
particulières
prévues
aux
articles
37
et
38
de
l'ordonnance
du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;
d'autoriser le président d'agir en justice ;
de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
de
délibérer
sur
des
accords
ou
conventions
entre
l'ASA
et
des
collectivités
publiques
ou
privées
ou
à
tout
tiers
qui
peuvent
prévoir
une
contribution
financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;
d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement.
Article 13 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
syndicat
est
de
nouveau
convoqué
dans
un
délai
de
5
(cinq)
jours.
La
délibération
prise
lors
de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :
Un autre membre du syndicat ou un membre suppléant.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit.
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
attribué
à
une
même
personne
en
réunion
du
syndicat
est
de
1(un).
Sauf
précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 (un) mois. Le mandat est toujours révocable.
Les
délibérations
sont
signées
par
le
président
et
un
autre
membre
du
syndicat.
La
feuille
de
présence
signée
est
annexée
aux
délibérations,
qui
sont
conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
présidée
par
le
Président
et
comporte
deux
autres
membres
du
syndicat
désignés
par
ce
dernier.
Une
commission
spéciale
peut
aussi
être
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé
sur
délibération
du
syndicat
qui
détermine
le
nombre
de
membres.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
commissions
sont
celles
prévues
par
le
Code
des
marchés
Publics
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
(salarié
de
l'ASA,
agent
de
l'Etat
etc.)
et
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale,
II en convoque et préside les réunions,
il est son représentant légal,
Le
président
gère
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
lui
sont
délégués
par
le
syndicat.
Il
est
la
personne
responsable
des
marchés,
II tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
II veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
II constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,
II est l'ordonnateur de l'ASA,
Il prépare et rend exécutoires les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
II est le chef des services de l'association,
II recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité,
Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif,
Par
délégation
de
l'assemblée
des
propriétaires,
il
modifie
les
délibérations
prises
par
elle
lorsque
le
préfet
en
a
fait
la
demande.
Il
rend
compte
de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l'association
Les
fonctions
de
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
sont
confiées
à
un
comptable
direct
du
Trésor
désigné
par
le
préfet
sur
proposition
du
syndicat,
après avis du trésorier-payeur général.
Le
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
est
chargé
seul
et
sous
sa
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses,
de
procéder
au
recouvrement
de
tous
les
revenus
de
l'association
ainsi
que
de
toutes
les
sommes
qui
lui
seraient
dues,
ainsi
que
d'acquitter
les
dépenses
ordonnancées
par
le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres ;
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres,
aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
Le
syndicat
élabore
un
projet
de
bases
de
répartition
des
dépenses
entre
les
membres
de
l'association,
accompagné
d'un
tableau
faisant
état
pour
chaque
membre
de
la
proportion
suivant
laquelle
il
contribue
et
d'un
mémoire
explicatif
indiquant
les
éléments
de
ses
calculs
et
assorti
le
cas
d'échéant
d'un
plan
de
classement
des
propriétés
en
fonction
de
leur
intérêt
à
l'exécution
des
missions
de
l'association
et
d'un
tableau
faisant
connaître
la
valeur
attribuée à chaque classe.
Un
exemplaire
du
projet
et
de
ses
annexes
et
un
registre
destiné
à
recevoir
les
observations
des
membres
de
l'association
sont
déposés
pendant
quinze
jours au siège de l'association (Mairie de Briançon), et à la mairie de Villard St Pancrace.
Ce
dépôt
est
annoncé
par
affichage
dans
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'association
ou
publication
dans
un
journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou partout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le
syndicat
examine
les
observations
des
membres
de
l'association.
Il
arrête
ensuite
les
bases
de
répartition
des
dépenses.
Cette délibération est affichée au siège de l'association.
Le
mode
de
répartition
ainsi
défini
s'applique
aussi
aux
redevances
spéciales
relatives
à
l'exécution
financières
des
jugements
et
transactions
sauf
décision
contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
Article 18 : Règlement de service
Un
règlement
de
service
pourra
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
service.
Sa
rédaction
initiale
et
ses
modifications
ultérieures
feront
l'objet
d'une
délibération du Syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l'association
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
fonctionnement
font
parties
des
obligations
au
sens
de
l'art.
3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment :
o
des servitudes de respect des limites du domaine et des ouvrages propriété de l'ASA.
-
Tout
riverain
du
domaine
public
ou
privé
de
l'ASA
sera
tenu
en
cas
de
décaissement,
remblaiement,
soutènement,
clôture,
construction
sur
sa
propriété
de
faire établir, avant commencement des travaux, à son initiative et à ses frais, un bornage contradictoire par un géomètre agréé.
o
des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir
Canal porteur Principal ou Béal :
Toute
construction,
édification
de
clôture
ou
plantation
de
haie,
d'arbres
sur
les
parcelles
bordant
le
domaine
public
du
canal
porteur
principal
appartenant
à
l'ASA,
devra
respecter
les
règles
de
recul
vis-à-vis
des
limites
du
domaine
public
tel
que
définies
par
le
règlement
du
PLU
en
vigueur
dans la commune concernée, ainsi que les articles 671 à 673 du code Civil.
Dans
le
cas
ou
le
dit
canal
porteur
principal
est
implanté
sur
du
domaine
privé
relevant
de
l'ASA,
le
recul
d'implantation
sera
défini
en
vertu
de
la
servitude de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage définis par l'article R 126-3 du code de l'urbanisme.
Canal secondaire ou peyra et filioles :
Toute
construction,
édification
de
clôture
sur
les
parcelles
où
sont
implantés
des
ouvrages
devra
permettre
le
passage
de
0,80
m
pour
"suivre
l'eau"
et
pour leur entretien en sus de la largeur de l'ouvrage d'irrigation.
La
servitude
de
passage
s'entend
au
profit
des
membres
propriétaires
(ou
leur
exploitant)
des
tenants
de
terre
irrigués
par
l'ouvrage
et
seulement
pendant la période annuelle d'arrosage.
Toute construction, ou clôture, ou plantation de haie, d'arbres sur des parcelles bordant le domaine public d'un canal secondaire (ou peyra) implanté
sur du domaine public, affecté à l'ASA, devra respecter un recul 0,80 mètre par rapport à la limite du domaine public pour l'entretien de l'ouvrage
d'irrigation et de son chemin de passage.
dans
le
cas
d'un
canal
à
ciel
ouvert,
en
domaine
privé,
les
constructions
devront
être
établies
à
une
distance
minimale
de
0,80
m
du
bord
franc
de
l'ouvrage en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.
dans
le
cas
d'un
canal
à
ciel
ouvert,
en
domaine
privé,
les
constructions
devront
être
établies
à
une
distance
minimale
de
0,50
m
de
l'axe
du
canal
en
ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.
dans
le
cas
d'une
canalisation
enterrée,
en
domaine
privé,
les
constructions
devront
être
établies
à
une
distance
minimale
de
1
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe de la canalisation,
Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 0,80 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
les
clôtures
en
travers
de
la
canalisation
devront
prévoir
une
ouverture
d'une
largeur
de
0,80
m
au
droit
de
la
canalisation,
il
en
sera
de
même
pour
les
canaux secondaires à ciel ouvert implantés sur du domaine privé.
Des obligations liées à toutes demandes, émanant de membres ou de tiers, d'autorisation pour un emprunt longitudinal ou transversal du domaine
public ou privé relevant de l'ASA en vue de la réalisation d'accès, ou d'établissement de tout type de réseaux ou de toutes modification de structures ou
l’implantation des ouvrages porteurs d'eau propriété de l'ASA :
Les
ouvrages
à
réaliser,
comme
toute
modification,
dérivation,
ou
implantation
en
sous
œuvre
de
nos
installations
seront
exécutés
sous
couvert
d'une
convention établie avec le demandeur et approuvée par le syndicat.
Cette
convention,
de
durée
à
convenir,
devra
préciser
la
nature
et
les
caractéristiques
des
ouvrages
à
exécuter,
faire
référence
à
des
plans
d'implantation
et
de
détail,
la
période
et
la
durée
de
réalisation,
la
surveillance
des
travaux
et
les
conditions
d'entretien
surveillance
et
renouvellement
du
ou
des
ouvrages,
les
opérations
de
réception
et
si
elle
le
juge
nécessaire
du
dépôt
auprès
de
l'agent
comptable
de
l'ASA
d'une
caution
financière
à
libérer à la réception sans réserve de l'ouvrage autorisé.
Ces
occupations
du
domaine
de
l'ASA
pourront
donner
lieu
à
redevance
annuelle
d'occupation,
si
celle-ci
est
établie
par
l'assemblée
des
membres
de
l'ASA et conformément à l'article 12.
Des obligations d'entretien et de maintenance des ouvrages au travers de corvées :
Elles sont obligatoires et concernent :
-
les
opérations
annuelles,
sur
le
canal
porteur
ou
béal,
de
curage,
révision
et
consolidation
des
ouvrages,
remise
en
état
des
abords
et
chemins de service et toute action de maintenance nécessaire à l'exploitation et à la sécurité.
Elles relèvent en organisation et maîtrise d'œuvre du syndicat.
Les
conditions
d'organisation
sont
définies
dans
le
règlement
de
service.
Toute
absence
constatée
d'un
membre
donnera
lieu
à
la
perception
d'une
redevance complémentaire d'entretien.
-
les opérations sur les canaux secondaires ou peyras, situés en domaine public de l'ASA ou sur domaine privé.
Depuis
le
canal
porteur
au
sortir
de
la
vanne
de
distribution
les
opérations
sont
de
la
responsabilité
des
propriétaires
des
parelles
riveraines
desservies
par
l'ouvrage.
Ils
assurent,
au
travers
d'une
organisation
collective
laissée
à
leur
initiative,
les
opérations
d'entretien,
de
surveillance
et
de
consolidation,
si
nécessaire,
pour un parfait écoulement de l'eau, chacun sur la partie d'ouvrage bordant ou implantée sur sa propriété.
Ils supportent en conséquence toutes les servitudes actives et passives.
De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque
l'importance
des
ouvrages
prévus
implique
manifestement
l'acquisition
de
leur
assiette
foncière,
l'association
syndicale
est
tenue
d'acquérir
les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association
syndicale
autorisée
est
propriétaire
des
ouvrages
qu'elle
réalise
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
son
objet
statutaire
et,
à
ce
titre,
en assure l'entretien.
Cependant les ouvrages ou aménagements réalisés par :
Les particuliers,
Les Communes,
La communauté de Commune
Le Conseil Général des Hautes Alpes,
La SNCF
Sur, ou au travers du domaine public de l'ASA, Ils en assureront l'entretien, ils en auront la totale responsabilité de son bon fonctionnement.
Tous
les
ouvrages
privés
de
desserte,
d'accès
ou
d'emprunt
sur,
sous,
transversaux
ou
longitudinaux,
du
domaine
de
l'ASA
(
public
ou
privé)
ainsi
que
les
ouvrages
réalisés,
remaniés
reconstruits,
modifiés,
toute
dérivations,
mise
sous
buses
relevant
d'une
convention
d'autorisation
ou
d'une
autorisation
accordée
avant
la
date
d'établissement
des
présents
statuts
demeurent,
en
entretien,
renouvellement
ou
consolidation,
à
la
charge
des
bénéficiaires
de
l'autorisation
ou
de la convention.
Chapitre 5 : Modification des statuts – Dissolution
Article 21 : Modification statutaire de l'association
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
portant
sur
son
objet
ou
sur
le
périmètre
syndical
(extension,
distraction)
font
l'objet
d'une
délibération
de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les
modifications
de
l'objet
ou
du
périmètre
de
l'association
sont
soumises
aux
conditions
fixées
par
les
articles
37
et
38
de
l'ordonnance
du
1er
juillet
2004
et
les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée
des
propriétaires
qui
se
prononce
sur
les
propositions
de
modification
de
l'objet
ou
du
périmètre
de
l'association
est
composée
par
l'ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association,
y
compris
ceux
ne
siégeant
pas
à
"l'assemblée
des
propriétaires"
organe
de
l'association
au
sens
de
l'article
18
de
l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre,
Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association
peut
être
dissoute
lorsque
la
majorité
des
propriétaires
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les
conditions
dans
lesquelles
l'association
est
dissoute
ainsi
que
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
sont
déterminées
soit
par
le
syndicat,
soit,
à
défaut,
par
un
liquidateur
nommé
par
l'autorité
administrative.
Elles
doivent
tenir
compte
des
droits
des
tiers
et
sont
mentionnées
dans
l'acte
prononçant
la
dissolution.
Les
propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Établis à Briançon le 27 mars 2008
Approuvés par l'assemblée générale du 19 avril 2008
Arrêté Préfectoral du 16 juin 2008 n°2008-168-16
Pour extrait conforme
Le Président, Y. LARNAUDIE
STATUTS
Webmaster © Yves LARNAUDIE
