Département des Hautes Alpes Arrondissement de BriançonAssociation Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de CervièresEtablissement Public à Caractère Administratif (EPCA) crée le 4 octobre 1939Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASAArticle 1 : Constitution de l'association syndicaleSontréunisenassociationsyndicaleautoriséelespropriétairesdesterrainscomprisdanssonpérimètre.Lalistedesterrainscomprisdanslepérimètreestannexéeaux présents statuts et précise notamment :oles références cadastrales des parcelles syndiquées ;oleursurfacecadastraleetlasurfacesouscritesicelle-ciestdifférente.Lorsquelessurfacessouscritessontdifférentesdessurfacescadastralesunplandelaparcelle sera annexé aux statuts et délimitera, la partie souscrite.L'associationestsoumiseauxréglementationsenvigueurnotammentàl'ordonnance2004-632du1erjuillet2004etsestextesd'application(décret2006-504du3mai2006), ainsiqu'auxdispositionsspécifiéesdanslesprésentsstatutsetdanslerèglementdeservicelorsqueceluiexiste.L'associationestsoumiseàlatutelledupréfetdansles conditions prévues par la législation en vigueur. Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformémentauxdispositionsdel'ordonnancedu1erjuillet2004,lesdroitsetobligationsquidériventdelaconstitutiondel'associationsontattachésauximmeublesou partiesd'immeublescomprisdanslepérimètreetlessuivent,enquelquemainqu'ilspassent,jusqu'àladissolutiondel'associationoularéductiondupérimètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :oles acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,oles locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lorsdelamutationd'unbiencomprisdanslepérimètred'uneassociationsyndicale,avisdoitêtredonné,danslesconditionsprévuesàl'article20delaloin"65-557du10 juillet1965fixantlestatutdelacopropriétédesimmeublesbâtis,àl'associationquipeutfaireoppositiondanslesconditionsprévuesauditarticlepourobtenirlepaiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toutemutationdivisionouventeayanteulieuavantle1erjanvierdel'annéeencoursetn'ayantpaséténotifiéeàl'ASAdanslesformessusviséesetceavantle1°juinde l'annéeencoursouavantladatedutermedel'enquêtesurlerôleannuelneluiestpasopposable,lepropriétaireconnurestantàcetitredébiteurdesredevances syndicalesappeléesautitreduoudesrôlesrendusexécutoiresconformémentauxdispositionsdel'article53dudécretdu3mai2006. (Arrêt CE n° 340304 du 13 novembre 2013)Article 3 : Siège et nomLe siège de l'association est fixé à la Mairie de BriançonElle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Canaux de Pont de CervièresArticle 4 : Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet la réfection, l'entretien, et la gestion des ouvrages d'un réseau de canaux : canal de Serre-Juan, canal du Four, canal de l'Emparre, canal du Moulin, canal des Mondettes, canal de Bramefan, canal des Trasseries, canal Pasteur, canal des Sagnes. et :•De veiller à la bonne application des conventions signées avec la régie électrique de Briançon ou les organismes issus de cette entreprise (convention du 20 mars 1967 et ses additifs).•Le transport et la répartition d'eau brute en prélèvement sur la Cerveyrette en vue d'une irrigation gravitaire,•La gestion et la conservation de son domaine foncier (domaine public et privé) support des canaux principaux et des diverses peyras,•La gestion et la conservation de l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel,•Laconstruction,l'entretien,laréalisationdestravauxdesécuritéouderenouvellement,lagestiondesouvragesdecaptage,d'amenéeetderégulationrelevantdu canalporteurprincipal,ainsiquel'entretien,lerenouvellementdesdiversouvragesderépartition,ainsiquelesouvragesprincipaux,vannesdedistributionsurles peyras principales.•Le contrôle de la maintenance et de l'entretien des peyras de distribution à la charge des membres et le respect des droits d'eau et du libre passage pour suivre l'eau.
•L'assistance technique, informatique ou administrative, à titre onéreux, à toute ASA d'irrigation dans le cadre d'une convention de service.Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'yrapportant directement ou indirectement.Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 500 m2.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 500 m2.Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 500 m2 souscrits, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 5 (cinq).Lespropriétairespeuventsefairereprésenterpardesfondésdepouvoirquipeuventêtretoutepersonnedeleurchoix.Lepouvoirestvalablepouruneseule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenuspar une même personne est de 4 (quatre).Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.Lepréfetetlescommunessurleterritoiredesquellesestsituéel'association,sontavisésdelaréunionetpeuventparticiperousefairereprésenteràl'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois d'avril.Lesconvocationsàl'assembléeGénéralesontadresséesàchaquemembredel'assembléedespropriétaires,parlePrésident,parlettresimpleavis,ouavec l'avisdetaxationannuelle,parcourrierélectroniqueouremisesenmainpropre,ousurlesiteInternetdel'ASA(www.asacerveyrette.fr)rubrique"INFOS",15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assembléedespropriétairesestvalablementconstituéequandlenombretotaldevoixdesmembresprésentsetreprésentésestaumoinségalàlamoitiéplus une du total des voix de ses membres.Sicetteconditionn'estpasremplie,unedeuxièmeassembléeestorganiséedansles2heuresquisuivent.L'assembléedélibèrealorsvalablement,quelquesoit le nombre de voix représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :•Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004•àlademandedusyndicat,dupréfetoudelamajoritédesesmembrespourprendredesdécisionsquirelèventdesescompétences(voirArticle9ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,•à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.Toutedélibérationestconstatéeparunprocès-verbalsignéparleprésidentetindiquantlerésultatdesvotes.Letextedeladélibérationsoumiseauvoteyest annexé.Leprocès-verbalindiqueégalementladateetlelieudelaréunion.Illuiestannexélafeuilledeprésence.Ceprocèsverbalestconservédansle registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Levotealieuauscrutinsecretàlademanded'aumoinsuntiersdespersonnesprésentesdanslasalleayantvoixdélibérativeselonl'Article6desprésents statuts.Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSurdécisiondusyndicat,lesdélibérationsdel'assembléepeuvents'effectuerparuneprocédureécritedeconsultationdespropriétaires.Toutefoisl'assemblée délibèreenréunionlorsquelepréfet,letiersdesesmembresoulamajoritédusyndicatledemandedansledélaidequinzejoursàcompterdelaréceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Ilinformeledestinatairequ'enl'absencederéponseécritedesapartdanscedélai,ilestréputéfavorableàladélibération.Lesdélibérationssontprisesàla majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur :•le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,•le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.•lespropositionsdemodificationstatutaire,demodificationdepérimètredel'ASAoudedissolution,dansleshypothèsesprévuesauxarticles37à40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.•l'adhésionàuneunionoulafusionavecuneautreAssociationSyndicaleAutoriséeouconstituéed'office,toutequestionquiluiestsoumiseen application d'une loi ou d'un règlement.•lorsdel'électiondesmembresdusyndicat,leprincipeetlemontantdeséventuellesindemnitésdesmembresdusyndicat,duprésidentetduvice-président.Article 10 : Composition du syndicatLenombredemembresdusyndicatélusparl'assembléedespropriétairesestde9(neuf)titulairesetde6(six)suppléants.Lesfonctionsdesmembresdu syndicat durent 6 ans.Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère au terme du mandat.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Lesmodalitésd'électiondesmembresdusyndicatparl'assembléedespropriétairessontlessuivantes:Lamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Unmembretitulairedusyndicatquiestdémissionnaire,quicessedesatisfaireauxconditionsd'éligibilitéouquiestempêchédéfinitivementd'exercerses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'au terme du mandat.Lorsqueleprésidentconvoquelesyndicataprèsavoirconstatélanécessitéderemplaceruntitulaire,ildésignelesuppléantamenéàoccuperceposte.Sauf délibérationdusyndicatprovoquantuneassembléeextraordinairedespropriétairespourélireunnouveautitulaire,l'électiondesmembresmanquantsdu syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.L'organismequiapporteàuneopérationunesubventiond'équipementaumoinségaleà15%dumontanttotaldestravauxparticipeàsademande,avecvoix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.Sil'assembléedespropriétairesenadélibérédanslesconditionsprévuesàI' Article9cidessus,lesmembresdusyndicatpeuventrecevoiruneindemnitéà raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 11 : Nomination du président et vice-présidentLorsdelaréuniondusyndicatquisuitchaqueélectiondesesmembresceux-ciélisentl'und'euxpourremplirlesfonctionsdeprésidentetunautreentant quevice-présidentselonlesconditionsdedélibérationprévuesàl'Article13ci-dessousCependant,levoteauralieuàbulletinsecretsiplusdelamoitiédes membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Sil'assembléedespropriétairesenadélibérédanslesconditionsprévuesauxarticles8ou9cidessus,leprésidentetlevice-présidentpeuventrecevoirune indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Attributions du syndicatSousréservedesattributionsdel'assembléedespropriétaires,lesyndicatrègle,parsesdélibérations,lesaffairesdel'associationsyndicale.Ilestchargé notamment :d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;de voter le budget annuel ;d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant du par l'ASA à plus de 20000 euros.de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;decréerdesrégiesderecettesetd'avancesdanslesconditionsfixéesauxarticlesR.1617-1àR.1617-18ducodegénéraldescollectivités territoriales ;éventuellementdedélibérersurlesmodificationsdupérimètresyndicaldanslesconditionsparticulièresprévuesauxarticles37et38del'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;d'autoriser le président d'agir en justice ;de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;dedélibérersurdesaccordsouconventionsentrel'ASAetdescollectivitéspubliquesouprivéesouàtouttiersquipeuventprévoirunecontribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement.Article 13 : Délibérations du syndicatLes délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Siaprèsunepremièreconvocation,lequorumn'estpasatteint,lesyndicatestdenouveauconvoquédansundélaide5(cinq)jours.Ladélibérationpriselors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :Un autre membre du syndicat ou un membre suppléant.Lemandatdereprésentationestécrit.Lenombremaximumdepouvoirspouvantêtreattribuéàunemêmepersonneenréuniondusyndicatestde1(un).Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 (un) mois. Le mandat est toujours révocable.Lesdélibérationssontsignéesparleprésidentetunautremembredusyndicat.Lafeuilledeprésencesignéeestannexéeauxdélibérations,quisont conservées dans le registre des délibérations.Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publicsUnecommissiond'appeld'offresàcaractèrepermanentestprésidéeparlePrésidentetcomportedeuxautresmembresdusyndicatdésignésparcedernier. Unecommissionspécialepeutaussiêtreconstituéepourlapassationd'unmarchédéterminésurdélibérationdusyndicatquidéterminelenombrede membres.LesmodalitésdefonctionnementdecescommissionssontcellesprévuesparleCodedesmarchésPublicspourlescommunesdemoinsde3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.Peuventparticiper,avecvoixconsultative,auxréunionsdelacommissiond'appeld'offresdespersonnalitésdésignéesparleprésidentdelacommissionen raisondeleurcompétencedanslamatièrequifaitl'objetdelaconsultation(salariédel'ASA,agentdel'Etatetc.)etlorsqu'ilsysontinvitésparleprésidentde lacommissiond'appeld'offres,lecomptablepublicetunreprésentantdudirecteurgénéraldelaconcurrence,delaconsommationetdelarépressiondes fraudes.Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale,II en convoque et préside les réunions,il est son représentant légal,Leprésidentgèrelesmarchésdetravaux,defournituresetdeservicesquiluisontdéléguésparlesyndicat.Ilestlapersonneresponsabledes marchés,II tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,II veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,II constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,II est l'ordonnateur de l'ASA,Il prépare et rend exécutoires les rôles,Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,II est le chef des services de l'association,II recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité,Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif,Pardélégationdel'assembléedespropriétaires,ilmodifielesdélibérationsprisesparellelorsquelepréfetenafaitlademande.Ilrendcompte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires,Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 : Comptable de l'associationLesfonctionsdecomptabledel'associationsyndicaleautoriséesontconfiéesàuncomptabledirectduTrésordésignéparlepréfetsurpropositiondusyndicat, après avis du trésorier-payeur général.Lecomptabledel'associationsyndicaleautoriséeestchargéseuletsoussaresponsabilitéd'exécuterlesrecettesetlesdépenses,deprocéderau recouvrementdetouslesrevenusdel'associationainsiquedetouteslessommesquiluiseraientdues,ainsiqued'acquitterlesdépensesordonnancéesparle président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :Les redevances dues par ses membres ;Le produit des emprunts ;Les subventions de diverses origines ;Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ;Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :Lesyndicatélaboreunprojetdebasesderépartitiondesdépensesentrelesmembresdel'association,accompagnéd'untableaufaisantétatpour chaquemembredelaproportionsuivantlaquelleilcontribueetd'unmémoireexplicatifindiquantlesélémentsdesescalculsetassortilecasd'échéant d'unplandeclassementdespropriétésenfonctiondeleurintérêtàl'exécutiondesmissionsdel'associationetd'untableaufaisantconnaîtrelavaleur attribuée à chaque classe.Unexemplaireduprojetetdesesannexesetunregistredestinéàrecevoirlesobservationsdesmembresdel'associationsontdéposéspendantquinze jours au siège de l'association (Mairie de Briançon), et à la mairie de Villard St Pancrace.Cedépôtestannoncéparaffichagedanschacunedescommunessurleterritoiredesquelless'étendlepérimètredel'associationoupublicationdansun journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou partout autre moyen de publicité au choix du syndicat.Al'expirationdecedélai,lesyndicatexaminelesobservationsdesmembresdel'association.Ilarrêteensuitelesbasesderépartitiondesdépenses. Cette délibération est affichée au siège de l'association.Lemodederépartitionainsidéfinis'appliqueaussiauxredevancesspécialesrelativesàl'exécutionfinancièresdesjugementsettransactionssaufdécision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASAArticle 18 : Règlement de serviceUnrèglementdeservicepourradéfinirlesrèglesdefonctionnementduservice.Sarédactioninitialeetsesmodificationsultérieuresferontl'objetd'une délibération du Syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membresLescontraintesrésultantdestravauxetouvragesdel'associationtantpourleurcréationquepourleurfonctionnementfontpartiesdesobligationsausensdel'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment :odes servitudes de respect des limites du domaine et des ouvrages propriété de l'ASA.-Toutriveraindudomainepublicouprivédel'ASAseratenuencasdedécaissement,remblaiement,soutènement,clôture,constructionsursapropriétéde faire établir, avant commencement des travaux, à son initiative et à ses frais, un bornage contradictoire par un géomètre agréé.odes servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenirCanal porteur Principal ou Béal :Touteconstruction,édificationdeclôtureouplantationdehaie,d'arbressurlesparcellesbordantledomainepublicducanalporteurprincipal appartenantàl'ASA,devrarespecterlesrèglesdereculvis-à-visdeslimitesdudomainepublictelquedéfiniesparlerèglementduPLUenvigueur dans la commune concernée, ainsi que les articles 671 à 673 du code Civil.Danslecasouleditcanalporteurprincipalestimplantésurdudomaineprivérelevantdel'ASA,lereculd'implantationseradéfinienvertudela servitude de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage définis par l'article R 126-3 du code de l'urbanisme.Canal secondaire ou peyra et filioles :Touteconstruction,édificationdeclôturesurlesparcellesoùsontimplantésdesouvragesdevrapermettrelepassagede0,80mpour"suivrel'eau"et pour leur entretien en sus de la largeur de l'ouvrage d'irrigation.Laservitudedepassages'entendauprofitdesmembrespropriétaires(ouleurexploitant)destenantsdeterreirriguésparl'ouvrageetseulement pendant la période annuelle d'arrosage.Toute construction, ou clôture, ou plantation de haie, d'arbres sur des parcelles bordant le domaine public d'un canal secondaire (ou peyra) implanté sur du domaine public, affecté à l'ASA, devra respecter un recul 0,80 mètre par rapport à la limite du domaine public pour l'entretien de l'ouvrage d'irrigation et de son chemin de passage.danslecasd'uncanalàcielouvert,endomaineprivé,lesconstructionsdevrontêtreétabliesàunedistanceminimalede0,80mdubordfrancde l'ouvrage en ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.danslecasd'uncanalàcielouvert,endomaineprivé,lesconstructionsdevrontêtreétabliesàunedistanceminimalede0,50mdel'axeducanalen ménageant le cheminement "de droit de passage pour suivre l'eau" et facilitant les opérations d'entretien de l'ouvrage hydraulique.danslecasd'unecanalisationenterrée,endomaineprivé,lesconstructionsdevrontêtreétabliesàunedistanceminimalede1mdepartetd'autrede l'axe de la canalisation,Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 0,80 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation.lesclôturesentraversdelacanalisationdevrontprévoiruneouvertured'unelargeurde0,80maudroitdelacanalisation,ilenserademêmepourles canaux secondaires à ciel ouvert implantés sur du domaine privé. Des obligations liées à toutes demandes, émanant de membres ou de tiers, d'autorisation pour un emprunt longitudinal ou transversal du domaine public ou privé relevant de l'ASA en vue de la réalisation d'accès, ou d'établissement de tout type de réseaux ou de toutes modification de structures ou l’implantation des ouvrages porteurs d'eau propriété de l'ASA :Lesouvragesàréaliser,commetoutemodification,dérivation,ouimplantationensousœuvredenosinstallationsserontexécutéssouscouvertd'une convention établie avec le demandeur et approuvée par le syndicat.Cetteconvention,deduréeàconvenir,devrapréciserlanatureetlescaractéristiquesdesouvragesàexécuter,faireréférenceàdesplans d'implantationetdedétail,lapériodeetladuréederéalisation,lasurveillancedestravauxetlesconditionsd'entretiensurveillanceetrenouvellement duoudesouvrages,lesopérationsderéceptionetsiellelejugenécessairedudépôtauprèsdel'agentcomptabledel'ASAd'unecautionfinancièreà libérer à la réception sans réserve de l'ouvrage autorisé.Cesoccupationsdudomainedel'ASApourrontdonnerlieuàredevanceannuelled'occupation,sicelle-ciestétablieparl'assembléedesmembresde l'ASA et conformément à l'article 12.
Des obligations d'entretien et de maintenance des ouvrages au travers de corvées :Elles sont obligatoires et concernent :-lesopérationsannuelles,surlecanalporteuroubéal,decurage,révisionetconsolidationdesouvrages,remiseenétatdesabordset chemins de service et toute action de maintenance nécessaire à l'exploitation et à la sécurité.Elles relèvent en organisation et maîtrise d'œuvre du syndicat.Lesconditionsd'organisationsontdéfiniesdanslerèglementdeservice.Touteabsenceconstatéed'unmembredonneralieuàlaperceptiond'une redevance complémentaire d'entretien.-les opérations sur les canaux secondaires ou peyras, situés en domaine public de l'ASA ou sur domaine privé.Depuislecanalporteurausortirdelavannededistributionlesopérationssontdelaresponsabilitédespropriétairesdesparellesriverainesdesserviespar l'ouvrage.Ilsassurent,autraversd'uneorganisationcollectivelaisséeàleurinitiative,lesopérationsd'entretien,desurveillanceetdeconsolidation,sinécessaire, pour un parfait écoulement de l'eau, chacun sur la partie d'ouvrage bordant ou implantée sur sa propriété. Ils supportent en conséquence toutes les servitudes actives et passives.De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.Lorsquel'importancedesouvragesprévusimpliquemanifestementl'acquisitiondeleurassiettefoncière,l'associationsyndicaleesttenued'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 20 : Propriété et entretien des ouvragesL'associationsyndicaleautoriséeestpropriétairedesouvragesqu'elleréaliseenqualitédemaîtred'ouvragedanslecadredesonobjetstatutaireet,àcetitre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages ou aménagements réalisés par :Les particuliers,Les Communes,La communauté de CommuneLe Conseil Général des Hautes Alpes,La SNCFSur, ou au travers du domaine public de l'ASA, Ils en assureront l'entretien, ils en auront la totale responsabilité de son bon fonctionnement.Touslesouvragesprivésdedesserte,d'accèsoud'empruntsur,sous,transversauxoulongitudinaux,dudomainedel'ASA(publicouprivé)ainsiqueles ouvragesréalisés,remaniésreconstruits,modifiés,toutedérivations,misesousbusesrelevantd'uneconventiond'autorisationoud'uneautorisationaccordée avantladated'établissementdesprésentsstatutsdemeurent,enentretien,renouvellementouconsolidation,àlachargedesbénéficiairesdel'autorisationou de la convention.Chapitre 5 : Modification des statuts – DissolutionArticle 21 : Modification statutaire de l'associationLesmodificationsstatutairesautresquecellesportantsursonobjetousurlepérimètresyndical(extension,distraction)fontl'objetd'unedélibérationde l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Lesmodificationsdel'objetoudupérimètredel'associationsontsoumisesauxconditionsfixéesparlesarticles37et38del'ordonnancedu1erjuillet2004et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assembléedespropriétairesquiseprononcesurlespropositionsdemodificationdel'objetoudupérimètredel'associationestcomposéeparl'ensembledes propriétairesmembresdel'association,ycomprisceuxnesiégeantpasà"l'assembléedespropriétaires"organedel'associationausensdel'article18de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Article 22 : Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre,
Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.Article 23 : Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'associationpeutêtredissoutelorsquelamajoritédespropriétairesreprésentantaumoinslesdeuxtiersdelasuperficiedespropriétésoulesdeuxtiersdes propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Lesconditionsdanslesquellesl'associationestdissouteainsiqueladévolutiondupassifetdel'actifsontdéterminéessoitparlesyndicat,soit,àdéfaut,parun liquidateurnomméparl'autoritéadministrative.Ellesdoiventtenircomptedesdroitsdestiersetsontmentionnéesdansl'acteprononçantladissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Établis à Briançon le 27 mars 2008Approuvés par l'assemblée générale du 19 avril 2008Arrêté Préfectoral du 16 juin 2008 n°2008-168-16Pour extrait conformeLe Président, Y. LARNAUDIE